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On peut négocier le nombre de points au tribunal?
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Message
I-diogene
Moderateur
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:
36
Date d'inscription
:
11/10/2009
Sujet: On peut négocier le nombre de points au tribunal?
Jeu 14 Avr - 23:29
NON
le juge ne décide pas du nombre de points enlevés. Et encore moins le policier ou gendarme.
C'est le Service National du PC qui applique le barème en fonction de la contravention reprochée, après dernier recours épuisé (appel ou Cassation).
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On peut négocier le nombre de points au tribunal?
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