Dico des sigles

bonjour

Remarque: La signification d'un même acronyme varie selon le contexte.
Par exemple: CA ne signifie pas ici Chiffre d'Affaire puisque nous ne parlons pas business, mais bien Certificat d'Assurance OU Cour d'Appel selon le contexte du sujet (discussion sur la preuve de l'assurance OU bien sur une procédure en appel).
Pour agrandir les imagettes, cliquez dessus.

AAC------Apprentissage Anticipé à laConduite
AAE ------Analyse de l'Air Expiré

AC-------Avis de Contravention
du carnet du FDO

autre modèle stationnement

modèle récent vitesse gie

automatisé du CACIR

les informations figurant au verso de ce document

vitesse: proposition transaction de Belgique envoyé par la poste à un Français


ACPD------Amende et Condamnation Pécuniaires Dernier avis avant poursuites


ADS-------Adjoint De Sécurité
AF---------Amende Forfaitaire
AFM-------Amende Forfaitaire Majorée (plus chère)
AFM-------Amende Forfaitaire Minorée (moins chère)
AFP-------Agent de la Force Publique
AJ--------Aide Juridictionnelle
AMHA----A Mon Humble Avis (terme non juridique)

APJA-----Agent de Police Judiciaire Adjoint
ASCB----Avis de Saisie de Comptes Bancaires (papier rose de qualité médiocre)
recto
verso

ATD--------Avis à Tiers Détenteur
ATPACP----Agence du Trésor Public Amendes et Condamnations Pécuniaires

BSACP-----Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pecuniaires



BSR--------Brevet de Sécurité Routière
BRI---------Brigade Rapide d'Intervention (SUBARU gendarmerie)
BT----------Brigade Territoriale


CA----------Certificat d’Assurance

(vignette en cours de validité à apposer OBLIGATOIREMENTsur le pare-brise)

CA----------Cour d'Appel (judiciaire)
CAA--------Cour d'Appel Administrative
CAAA-------Constat Amiable d'Accident Automobile
modèle européen en français verso

CACIR------Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
le courrier ne suit pas en cas de changement d'adresse si la poste ne fait pas son travail
CCV--------Certificat de Cession d'un Véhicule




CD---------Citation Directe
CDC (plainte avec) Constitution De (partie) Civil(e)
CDC--------Cour de cassation (judiciaire) ou CCass
CDG--------Commissaire Du Gouvernement (juridiction administrative)

Cdt-------Cordialement
Cdt-------Commandant
CDT------Carbohydrate Deficient Transferrin
Transferrine désyalisée, Le dosage de la CDT représente un test beaucoup plus fiable de la consommation alcoolique que la Gamma.GT

CE--------Conseil d'Etat (cassation administrative)
CEA-------Conduite en Etat Alcoolisé
CEDH-----Cour Europeenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)

CEEA-----Conduite sous l'Empire d'un Etat Alcoolique (infraction relevée par la mesure à l'éthylomètre, elle peut être contraventionnelle ou délictuelle selon le taux déterminé)
CEI-------Conduite en Etat d'Ivresse (éléments de l'infraction relevés sans mesure à l'éthylomètre à savoir, yeux vitreux, haleine sentant l'alcool, débraillé, bégaie, titube, etc )
CERFA----Centre d'Etudes et de Réforme des Formulaires Administratifs

CI--------Comparution Immédiate
CI--------Carte d' Identité
CI--------Certificat d'Immatriculation à partir 2009 (ex Carte Grise )
CG-------Carte Grise (certificat d'immatriculation)


lien de l'officiel sur la CI http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml

CH-------Convocation par Huissier (orange)
recto
verso

CIAT/GIE----Commissariat / Gendarmerie
COPJ--------Convocation parOfficier de Police Judiciaire


CP-----------Carte de Paiement
recto ( également appelée érronément " Timbre Amende" )
verso
modèle "vitesse" au verso

modèle de quittance lors de règlement sur place au verbalisateur


CP------Code Pénal
CP------Composition Pénale
CPC-----Constitution de Partie Civile
CPP ----Code de Procédure Pénale
CR------Code de la Route

CRPC----Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
CSP -----Code de la Santé Publique
CSS-----Classement Sans Suite)
CT------Contrôle Technique
NB: l'affichage de la vignette sur le pare-brise n'est pas obligatoire et pas répréhensible, mais la possession du bordereau CT l'est

DDE ---Direction Départementale de l'Equipement
DDR----Détecteur De Radar
DGCCRF-Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
DRIRE--Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (service vérificateur des éthylomètre, radar etc)

EDSR---Escadron Départemental de Sécurité Routière (gendarmes)
Ethylotest contrôle dans votre véhicule, ne sert qu'à dépister

ou
ou

à ne pas confondre avec
Ethylomètre contrôle dans leur véhicule ou au poste , caractérise le taux légalement retenu pour qualifier l'infraction ( contravention ou délit)
utilisé si vous êtes positif au premier

FDO----Forces De l’Ordre
FNPC---Fichier National des Permis de Conduire - adresse: BP n° 623 - 08 75367 PARIS cedex 08.
modèle enveloppe

formulaire 48
verso

GGT-----gammaglutamyl-transpeptidase) test du degré d'alcoolisme; la valeur sérique des GGT chez l'homme en bonne santé est de 5 à 28 UI, chez la femme de 4 à 18 UI. On admet que le taux de GGT baisse au bout de 5 jours après le sevrage pour devenir normal après deux mois.

GIC-GIG-----Grand Invalide Civil ou de Guerre

ce n'est plus la cotorep qui délivre les carte aux personnes handicapées mais la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour les civils et l'ONAC (Office National des Anciens Combattants) pour les militaires
l'interdiction matérialisée verticalement doit être comme ceci
amende= 135€ (+ enlèvement éventuel)

GIE-----Gendarmerie
GPX-----Gardien de la PaiX

IPM-----Ivresse Publique Manifeste
ITT-----Interruption Temporaire de Travail (droit du travail)
ITT-----Interruption Totale de Travail (droit pénal)

JAP-----Juge d'Application des Peines
JI-------Juge d'Instruction
JO------Journal Officiel
JP-------Juge de Proximité

LIDAR---Light Detection and Ranging N'EST PAS un radar "mobile" mais bien FIXE car utilisé à l'arrêt et pas en roulant

LRAR---Lettre Recommandée avec AccuséRéception


MDPH-----Maison Départementale des Personnes Handicapées
MIR--------Mémento des Infractions Routières (outil de travail des FDO)
MLPCDLA--Motif Le Plus Con De L'Année * néologisme de CamilleA
MP---------Messagerie Privée se trouve là en haut de la page


NA---------Non Admission
(excuse légale pour laCCass de ne pas examiner un recours.
NATINF----Nature de l'Infraction (code informatique du ministère de la justice)
NCPC------Nouveau Code de Procédure Civile
OA--------Opposition Administrative
OMP-------Officier du Ministère Public
ONAC------OfficeNational des AnciensCmbattants
OP---------Ordonnance Pénale
OPJ--------Officier de Police Judiciaire

PCE -------Procedure Civile d'Execution
PK---------Point Kilométrique
PR---------Point Routier
PR---------Procureur de la République
P et R----Prévu et Réprimé par l'article...
PV---------Procès Verbal

PVE--------Procès Verbal Electronique
R/AR------Recommandé avec Accusé de Réception ( envoi en..)

RE---------Requête en Exoneration

avec Carte de Consignation en provenance du CACIR
autre modèle : pour conducteur désigné par un tiers -sans consignation-

modèle envoyé par la poste


RII--------Relevé Intégral d'Informations (relevé de points délivré par la préfecture)
RJ---------Renseignements Judiciaires
RS--------Référé Suspension
RSV------Retour Suite Vol
SBI-------Solde Bancaire Insaisissable
SFNPC----Service du Fichier National des Permis de Conduire - adresse : FNPC - BP n° 623 - 08 75367 PARIS cedex 08.



TA--------Timbre Amende
partie à envoyer

partie à conserver

TA-------Tribunal Administratif
TC ------Tribunal de Commerce
TC-------Tribunal Correctionnel (juge des délits)
TCA------Trésorerie du Contrôle Automatisé (tél: 08 21 08 15 00)
TDLCEAF-Transformation De La Consignation En Amende Forfaitaire *argot Camillea ®
TI-------Tribunal d'Instance

TGI-----Tribunal de Grande Instance
TP------Tribunal de Police
TP------Tribunal de Proximité
TP------Trésor Public

VEI-----Véhicule Economiquement Irréparable
VGA----Véhicule Gravement Accidenté
VGE----Véhicule Gravement Endommagé
VGM---volume globulaire moyen constitue le deuxième test biologique couramment appelé en aide au diagnostic de l'alcoolisme, le premier étant le GGT. Une partie des buveurs excessifs ont un VGM élevé. Ce test contribue à confirmer l'évolution thérapeutique.

VSP----Véhicule Sans Permis