bonjour
ceci est un recueil partiel des contributions de Claude Brun, défenseur des droits des assurés.
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Q: J'ai été été victime d'un accident de la route, sans aucune responsabilité, j'ai du mal à obtenir réparation de mes préjudice. Quels sont mes droits et que faire?
R: En matière d'indemnisation des préjudices d'une victime, le principe est simple.
Selon la Cour de Cassation et .depuis longtemps déjà, cette indemnisation doit être intégrale
Ce
qui suppose et impose, donc, une appréciation des préjudices à partir
des prix d'aujourd'hui et non d'hier ou d'avant-hier!...
A vous de donner les deux prix (celui d'origine et celui d'aujourd'hui)
Bien entendu, toute diminution des prix ayant pour motif une vétusté est à refuser catégoriquement.
Enfin,
tant que n'est pas signé une quittance définitive et pour solde de tout
compte, votre réclamation peut être modifiée en plus ou en moins.
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Q: à quel moment la demande d'indemnisation journalière (du à la privation
du véhicule) doit elle être faite ? y a t il un moment précis ou cela
n'a t il pas d'importance ?
R: De toute façon pas avant d'avoir :
- dans le cas d'une voiture irréparable, reçu le chèque vous permettant de racheter une autre voiture;
- repris votre voiture réparée.
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Q: que se passe t il si on ne peut pas présenter à l'expert les factures des vêtements (ou objets transportés) abimés ou détruits lors de l'accident ?
R: Vous réclamez aux commerçants concernés par le remplacement des objets
ou des vêtements une facture "pro forma" (en quelque sorte un devis)
sachant que :
- le fait de montrer le vêtement ou l'objet détérioré suffit à établir votre préjudice;
- s'agissant d'un dommage causé par un tiers responsable, vous ne devez
accepter aucune déduction pour vétusté. En effet, nos tribunaux
considèrent que l'indemnisation d'une victime, dégagée de toute
responsabilité (vous), doit être intégrale.
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Q: y a t il un délai pour que la proposition d'indemnisation soit faite ou est ce au bon vouloir de l'assureur?
R: Il y a un délai; il est de 8 mois, à compter de la date de l'accident....
Lun 8 Fév - 18:15
