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 On est présumé innocent: FAUX!

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AuteurMessage
I-diogene
Moderateur
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I-diogene


Messages : 36
Date d'inscription : 11/10/2009

On est présumé innocent: FAUX! Empty
MessageSujet: On est présumé innocent: FAUX!   On est présumé innocent: FAUX! Icon_minitimeMer 13 Avr - 21:42

ou "C'est au policier de prouver ce qu'il verbalise." FAUX

en matière de contraventions au code de la route, c'est au verbalisé qu'il appartient de prouver, par écrit ou par témoins, qu'il n'a pas commis ce qu'on lui reproche art. 431 CPP
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