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 On doit payer son PV avant de le contester: FAUX

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AuteurMessage
I-diogene
Moderateur
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I-diogene


Messages : 36
Date d'inscription : 11/10/2009

On doit payer son PV avant de le contester: FAUX Empty
MessageSujet: On doit payer son PV avant de le contester: FAUX   On doit payer son PV avant de le contester: FAUX Icon_minitimeMer 13 Avr - 22:07

FAUX surtout pas!

bonjour

jusqu'à aujourd'hui, en ce qui concerne les PV simples, il ne faut surtout pas payer un pv SI ON VEUT CONTESTER!

En effet, payer équivaut à reconnaître ses torts et admettre le châtiment et TERMINE toute la procédure.

A REMARQUER: la distinction de termes à propos des PV automatiques du CACIR (vitesse par radar) pour pouvoir contester il faut d'abord CONSIGNER la somme équivalente (par internet c'est le plus sûr, certes il faut aussi débourser la somme mais le formulaire n'est pas pareil: cette somme est un otage).
Cette consignation vous donne un reçu à produire obligatoire à l'OMP avec votre LRAR de contestation pour que celle-ci soit recevable.

Si cette contestation est acceptée, vous en serez informé, MAIS, après, VOUS DEVREZ DEMANDER LE REMBOURSEMENT de la consignation!! icon_evil

Si la contestation est refusée, l'OMP transformera votre consignation en paiement définitif. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez le droit d'exiger de comparaitre devant un tribunal pour exposer vos arguments. (si ça ne marche pas, vous aurez les frais de justice à payer en plus... et éventuellement une peine complémentaire comme une suspension de permis...
si ça marche qu'à moitié - par exemple en prouvant que ça n'était pas vous le conducteur, vous sauverez au moins vos points... mais l'amende sera augmentée...
à réfléchir avant donc)
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