Pv pas signé, pv pas valable?

bonjour,

FAUX...
mais...

ce que le FDO vous remet , c'est l'avis de contravention et la carte de paiement. Il ne doit pas signer ces documents.

Par contre, il garde par devers lui la souche qui, elle, doit être signée par lui (et éventuellement par vous , si vous le voulez bien car ça n'est pas obligatoire).

Ce n'est que si vous allez jusqu'au tribunal en contestant que vous pourrez vérifier qu'il a bien signé cette souche.

S'il a oublié (ça arrive une fois toutes les lunes) et que vous le faites remarquer au juge dès qu'il vous interroge, alors, normalement, ce dernier devrait reconnaître l'erreur de procédure. (mais ... un tribunal... ça ressemble à la roulette russe avec 5 balles introduites sur six.

Si le gendarme doit mettre son nom, le policier doit mettre son matricule sur l'avis de contravention.