Parcours sans infraction
Le permis normal, celui qui n’est pas, ou qui n’est plus, probatoire, est affecté du nombre maximal de 12 points.
Le permis probatoire est affecté d’un nombre initial correspondant à la moitié du nombre maximal, donc de 6 points.
La durée de la période probatoire, celle durant laquelle on est censé s’adapter aux règles de la circulation et par là même être plus prudent, est d’une durée de 3 ans, ramenée à 2 ans si une conduite accompagnée (AAC) a été effectuée.
Les permis délivrés depuis le premier janvier 2008 sont crédités, s’il n‘y a pas la moindre infraction à points payée passée en AFM ou définitivement jugée, de 2 points supplémentaires par année de permis ou de 3 points s’il y a eu conduite accompagnée ; le plafond du nombre maximal de points est ainsi personnalisé.
Cette disposition ne s’applique pas aux permis délivrés avant le premier janvier 2008 dont les titulaires doivent rester 3 ans sans infraction, 2 ans pour les ACC, pour atteindre le capital de 12 points.
Perte de point(s)
Depuis le premier janvier 2007, lorsqu’il y a la perte d’un seul point, cela concerne uniquement deux contraventions, un excès de vitesse de moins de 20 km/h et le chevauchement de la ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation, celui-ci est récupéré au terme de 6 mois s’il n‘y a pas d’autre infraction à points en même temps.
Exemple :
- le solde est de 12 points, un point est perdu, on retombe à 11 et au terme de 6 mois on retrouve les 12 points.
- le solde est de 10 points, un point est perdu, on descend à 9 et au bout de 6 mois on revient à 10. Dans ce cas il va falloir attendre encore 2 ans pour arriver au nombre maximal de 12.
- le solde est de 6 points, car en permis probatoire, on descend à 5 et l’année d’après on revient à 6. Quel que soit le solde du permis probatoire, dès qu’il y a perte de point(s), même un seul, il va falloir attendre 3 ans pour arriver à 12 sauf à suivre un stage pour capitaliser dès la fin de la période probatoire ; le solde personnel reste figé jusqu’à la fin de la période probatoire.
Quelle que soit la situation, probatoire ou pas, dès qu’il y a eu perte de points, solde à 1 ou à 11 points, il faudra toujours 3 ans sans aucun retrait de points pour obtenir le nombre maximal de 12, sauf à suivre, quand c’est possible, un stage volontaire ou sauf si ce sont les 4 infractions qui permettent la récupération en deux ans.
1) usage du téléphone en main 2 points, R412-6-1, classe 2
2) changer de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), 3 points, R412-10, classe 2
3) circulation sur BAU, 3 points, R412-8, classe 2
4) excès de vitesse < 20kmh hors agglomération, 1 point, R413-14 § I alinéas 1 et 2
Il est bon de rappeler que les points sont décomptés à partir d'une des quatre occurrences suivantes :
- soit au jour du paiement de l’amende forfaitaire, minorée ou normale ;
- soit au jour de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, inutile de croire que si on ne paye pas on ne peut pas perdre de points ;
- soit lorsque, après passage au tribunal, la décision devient définitive, c’est à dire que toutes les voies de recours sont épuisées ;
- soit après l’exécution d’une composition pénale décidée par le délégué du procureur.
Dans la réalité, les points ne sont retirés que lorsque il y a inscription au fichier central, le SNPC. Cependant, actuellement, ce n’était pas toujours le cas avant, ledit fichier prend en compte la date exacte du retrait prévue par les textes pour le départ du nouveau de délai des 3 ans sans infraction.
Il n'y a pas de retour en arrière de la part du SNPC. Le retrait de points s'effectue par rapport au nombre de points en crédit au moment où le SNPC frappe.
Exemple : pour une perte de 6 points si le compte a pu passer à 12 alors que qu'il n'était qu'à 6 lors de la date qui prévoit la possibilité du retrait, ce dernier s'effectue sur 12 et non sur 6.
Les points perdus pour les contraventions des quatre premières classes, si on n’a jamais pu obtenir le nombre maximal, sont ré attribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans, article L223-6 du CR.
On peut être informé de la perte des points plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années après la date effective des quatre cas ci-dessus mentionnés.
Récupération de point(s)
Le stage volontaire permet de récupérer 4 points.
Ces points sont validés dès le lendemain du stage.
On peut suivre un stage de récupération tous les ans.
Le stage obligatoire pour les titulaires du permis probatoire qui ont commis une infraction entraînant la perte d’au moins 3 points permet de récupérer ces points, ou 4 maxi selon l’infraction commise, ainsi que le remboursement de l’amende payée. Ce stage obligatoire doit être suivi dans les 4 mois après la notification adressée en LR/AR de la part du SNPC, à défaut, une contravention de la classe 4, amende et suspension, est prévue.
Les stages imposés par le Tribunal ou proposés par le délégué du Procureur ne sont pas récupérateurs de points.
Il existe les parquets qui proposent des stages dit en « alternative aux poursuites », ce stage ne permet pas de récupérer de points, mais il met un terme à l’action publique, autrement dit, il n‘y a pas de poursuite pénale si le stage est effectué. Si le stage est non effectué on revient à la procédure normale des poursuites.
En cas d’infraction entraînant la perte de point(s) d’un permis en probatoire, lorsque ce dernier a déjà été crédité de 8, 9 ou 10 points selon le mécanisme de bonification décrit ci-dessus, on ne peut que revenir au niveau déjà atteint, c’est à dire le plafond personnalisé. La commission d’une infraction à points ne permet plus l’application du mécanisme de bonification annuel pour les permis délivrés après le premier janvier 2008 .
Pour les permis délivrés avant le premier janvier 2008 on ne peut que revenir à 6 points, puisque ces derniers ne bénéficient pas rétroactivement du mécanisme de bonification actuel.
En fin de période probatoire les permis deviennent des permis normaux, un stage de récupération de points peut alors être suivi puisque le plafond possible est de 12.
Un stage peut être effectué lorsque le solde est à zéro, permis SOLDE NUL au fichier central et non permis ANNULE, à la condition expresse que l’imprimé 48SI qui notifie par LRAR l’annulation du permis n’ait pas été réceptionné ou que cette décision n‘ait pas été notifiée par les FDO.
Le code de la route prévoit que l’information de la perte de point s’effectue, excepté l’annulation, par lettre simple. Cependant, depuis fin 2007 l’administration notifie en LR/AR lorsque le solde atteint 6/12 ceci permet d’éviter, en partie, les trop nombreux recours devant la justice administrative.
Information de l’auteur de l’infraction sur le retrait de point(s) et voie de recours.
L’information préalable de la perte de points lors de la commission d’une infraction ou de l’audition de l’auteur est substantielle, c’est à dire indispensable, elle conditionne la légalité de la procédure de perte de points comme l’a rappelé la cour de cassation dans un avis du 6 octobre 2008. Pas d’information préalable signifie procédure contestable après que la perte de points ait été notifiée. Si cette information n’a pas été donnée, il faut, dans un premier temps, contester auprès du SNPC et ensuite, à défaut d’avoir obtenu satisfaction, devant le Tribunal Administratif.
Reste en suspend la perception directe de l’amende sur le lieu de l’infraction avec remise d’un reçu où l’information donnée n’est pas préalable mais postérieure au paiement. En effet, le reçu, sur lequel est indiqué la perte des points, est remis après le règlement donc après l’extinction de l’action publique ; à ma connaissance, pas de jurisprudence du Conseil d’Etat pour ce cas particulier, mais des décisions de CAA invalidant la perte de points. Il faudrait, dans ce type de situation, qu’une info soit remise au contrevenant sous forme d’imprimé contre signature avant le paiement et l’établissement du reçu de perception directe… comme cela se passe avec certains gendarmes intercepteurs.
Devant le TA, il est possible dans cette situation de former un recours à "double détente" : un en « référé suspension » réponse rapide, sous 15 jours, obligatoirement adossé à une action au fond pour excès de pouvoir, réponse sous 18 mois à 2 ans. Il est néanmoins possible de former directement un recours administratif au fond sans actionner la "case référé".
Ces recours ne sont pas suspensifs de la mesure qui a été prise. S’il s’agit d’une annulation du permis par notification de cette mesure, 48SI ou par les FDO , il est formellement interdit de conduire contrairement à ce que certains avocats ont cru bon de conseiller à leurs clients, le permis doit être restitué sous 10 jours.
Au début de la mise en place du permis à points, 01 juillet 1992, et de son corollaire la procédure de perte de points, l’information due à l’usager était le nombre de points notamment sur l’avis de contravention de l’amende forfaitaire. Compte tenu des nombreuses erreurs commises, il a été décidé que seule la mention OUI remplacerait le nombre à tout le moins celui-ci ne serait plus indiqué. Cette disposition, issue de la circulaire NOR INTD0400031C article I-4-3, a posé quelques problèmes d’interprétation. Un terme à ces errements a été mis par l’avis du Conseil d’Etat rendu le 31 janvier 2007 . La seule mention OUI est suffisante pour informer préalablement le contrevenant qu’il risque la perte de points.
Conséquence de la perte totale des points
La perte totale des points notifiée, soit par le 48SI, soit par les FDO, entraîne l’annulation du permis pour une période de 6 mois dans les cas les plus simples ou de 1 an dans l’hypothèse où il y a eu une précédente annulation depuis moins de 5 ans, article L223-5 du code de la route. Dès la réception du 48SI interdiction formelle de conduire et le permis doit être restitué sous 10 jours.
Cette durée d’annulation est totalement indépendante de la suspension qui a pu être effectuée, elle débute à la date de la remise du permis en Préfecture.
Seules les épreuves théoriques sont à repasser si on avait le permis depuis plus de trois ans, article R224-20 du code de la route.
L’ensemble des épreuves, code et conduite, sont à repasser si l’on avait le permis depuis moins de 3 ans, y compris pour les probatoires avec AAC, ou si le tribunal a prononcé une annulation de plus d’un an, article R224-20 du code de la route.
Les démarches peuvent être effectuée durant la période d’annulation.
Dossier élaboré par Aléa, Kirlian etc
Ven 15 Avr - 1:02