Pas de perte de points pour les pc d'avant 1992

Bonjour,

On voit régulièrement des gens venir demander si le mail qu'ils ont reçu, ou ce qu'on leur a dit de sûr de chez sûr au bistrot du coin est vraiment vrai.

le fanfaron a écrit:

Si vous avez un PC d'avant 92 et que vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de laforce publique, pour excès de vitesse ou autre, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé
l'intégralité de leurs points!

C'est non seulement FAUX de chez ARCHI-FAUX mais c'est aussi un ramassis d'idioties !  

1° le paiement d'une amende clôt toute poursuite car c'est la reconnaissance des faits,
2° d'où il s'en suit que la lettre de contestation va directement à la poubelle,
3° Pas obligé de régler l'amende rapidement sauf à vouloir bénéficier du tarif minoré (90€ si sous quinzaine. Le tarif normal est valable 45 jours avant majoration;
4° TOUS les permis ont été dotés de 12 points à l'instauration du système, donc y compris ceux qui ont été délivrés avant 89,
il n'est pas écrit "les permis délivrés à compter de ce jour" mais bien

legifrance J.O. a écrit:

Article L11
Créé par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 JORF 11 juillet 1989
- art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points.

Pour les Thomas d'Aquin, l'article de loi actuel est ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023718490&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110415&fastPos=1&fastReqId=994092922&oldAction=rechCodeArticle

5°
"Ceci est réel..."
c'est surtout un mensonge répréhensible;


RAPPEL: pour votre sécurité et survie sur internet: quand on vous promet que demain on rase gratis et que vous avez gagné le gros lot, soyez malin: allez vérifier sur http://www.hoaxbuster.com (site qui analyse les rumeurs et canulars) avant de passer pour une bille