Bonjour,
Aléa, Kirlian1 et de CamilleA ont concocté ce dossier.
Il y a plusieurs façons de procéder,
lorsqu’on y a intérêt , pour retarder l’échéance d’une perte de points, notamment lorsqu’on est près de la date d’obtention du nombre maximal, autrement dit de 12 ou de la date d'anniversaire pour l'obtention des points supplémentaires attribués par année
sans infraction pendant la période probatoire aux permis délivrés après le 31 décembre 2007.
le nombre maximal de 12 points est obtenu lorsqu'on reste trois ans sans commettre d'infraction.
Pour les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007,
à condition qu'il n'y ait pas d'infraction avec retrait de point(s), il leur est crédité 2 points par année ou 3 points s'il y a eu conduite accompagnée.
Tout d’abord, il convient de rappeler que les points peuvent être retirés de quatre manières différentes, article L223-6 du code de la route :
- le jour du paiement de l’amende forfaitaire, minorée ou normale *. En fait, en pratique, la date de l'encaissement, d’où l’intérêt du paiement par CB quand c’est possible,
- le jour de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée quand l’amende n’a pas été payée,
- lors d’une condamnation devenue définitive, c’est à dire après un passage au tribunal ou la délivrance d’une ordonnance pénale et que les voies de recours sont épuisées,
- lorsque l’exécution de la composition pénale a été effectuée.
Dans la réalité, les points ne sont retirés qu’à la date de leur inscription au fichier central. Il peut se passer un délai de quelques jours voire quelques semaines ou même quelques mois, entre la date théorique prévue par les textes et le retrait effectif. Le relevé doit néanmoins rappeler la date de référence parmi celles ci-dessus. Si tel n’était pas le cas, un retard significatif dans la date de retrait, il suffirait de réclamer auprès du SNPC pour demander à ce que la bonne date soit prise en considération.
* Pour les avis d'infraction émis à partir du 1er novembre 2008, uniquement ceux qui seront adressés par voie postale, pour lesquels il y a la possibilité de télépaiement ou de paiement par timbre dématérialisé de l'amende, il est accordé un délai supplémentaire de 15 jours. Pour s'acquitter de l'amende il y aura donc un délai de 30 jours (au lieu de 15) pour l'amende minorée et 60 jours (au lieu de 45) pour l'amende normale, décret 2008-764 du 30 juillet 2008, article 3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019278045&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=1932041713&oldAction=rechTexteObservations préliminaires :
Dans ce domaine comme dans d'autres liés aux infractions routières, la solution qui consiste à jouer la politique de l'autruche n'en est en général pas une et conduit généralement, à terme, à des résultats inverses de ceux souhaités.
Plus on est loin de la date où le permis devait être crédité des points, plus la procédure sera longue et accessoirement plus coûteuse.
En pratique, l’on ne peut plus manœuvrer ainsi lorsque l’amende forfaitaire majorée a déjà été émise car les points sont quasiment déjà partis en fumée.
Cas de l’amende forfaitaire adressée par la poste Ce ne sont normalement que les contraventions citées dans l’article L121-3 du code de la route, autrement dit celles pour lesquelles on n’est que redevable
pécuniairement, pas de perte de points, pas de suspension possible. Lire ceci :
https://g1pv.forumactif.fr/t79-radar-automatiquesPour les autres infractions, la cour de Cassation a rappelé qu’il n‘y a pas de présomption de responsabilité pénale en matière de code de la route.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017837738&fastReqId=177551138&fastPos=2Pour les contraventions non visées par le L121-3, il appartient aux FDO et à la Justice d’apporter la preuve que c’est bien le titulaire de la carte grise qui a commis l’infraction, à défaut, il ne devrait pas y avoir de condamnation d’aucune nature.
Il faut réclamer dans les 45 jours après la date d’envoi. On effectuera la réclamation vers le 40ème jour par mesure de sécurité, procèder à l'envoi avant si le 40ème jour est un vendredi ou veille de jour férié avec pont, elle sera adressée en lettre R/AR et précisera sans ambiguïté d’une part que l’on ne pouvait l’auteur des faits et d’autre part que l’on souhaite être jugé devant le tribunal compétent, ce sera celui du lieu en rapport avec l’adresse indiquée sur la carte grise.
A cette réclamation seront jointes la requête en exonération et la preuve de la CONSIGNATION car il y aura fallu consigner. La consignation s'effectuera par carte bancaire soit par internet (
www.amendes.gouv.fr ) soit par téléphone (0820 11 10 10) de préférence au paiement par chèque ou timbre amende, pour avoir une date certaine de l’acquit de paiement. Le montant de cette consignation sera de 68 €uros pour une contravention de la classe 3 ou 135 €uros pour une contravention de la classe 4. On pourra y joindre toutes justifications possibles attestant ses dires.
Après une réclamation régulièrement effectuée, le dossier doit normalement revenir au Parquet de la juridiction de proximité, en fait à l’OMP local, qui devrait ordonner l’audition de l’auteur de la réclamation, n’hésitez pas non plus, en cas de convocation, à repousser cette date ce qui n’est à ce stade qu’un simple rendez vous. Voilà au moins quelques jours, quelques semaines et peut-être plus de gagnés.
NB : Il peut y avoir des envois par la poste qui ne comportent ni requête en exonération ni consignation à verser, c’est le cas d’infractions relevées par les FDO et non traitées par le CACIR de RENNES. Pour ces cas là, la juridiction compétente sera celle du lieu de l’infraction.
Après cette rapide enquête effectuée à la demande du Parquet, si aucune justification n‘est de nature à entraîner le classement, l’OMP fera délivrer une citation par l’huissier de justice dans le but de convoquer à une date déterminée devant le tribunal. A noter qu’il existe un délai de procédure incompressible de 10 jours entre la citation et la date de l’audience. Encore un peu de temps de gagner.
Cas de l’amende forfaitaire remise en main propre
La procédure est identique au cas précédent sauf qu’il n’y a pas de consignation et que la réclamation doit être accompagnée non pas de la requête en exonération puisqu’il n’y en a pas, mais des deux feuillets en original de la contravention que sont la carte de paiement et l’avis de contravention.
NB : Le fait de réclamer sur une amende forfaitaire dans le but d'être jugé par le tribunal, Ordonnance Pénale ou citation directe, est que l'on risque d'une part une amende comprise entre le minimum du montant de l'amende forfaitaire (68 ou 135 €uros) et le maximum de l'amende pour la contravention considérée 450 ou 750 €uros) à laquelle s'ajoutent les frais de justice de 22 euros et d'autre part une suspension de permis quand l'infraction la prévoit.
Cas particulier pour la contravention de 5ème classe
Elle concerne les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Aucun document n’est envoyé pour cette contravention. Le titulaire de la carte grise sera convoqué par la police ou la gendarmerie afin d’être entendu sur les faits. Soit il peut s’exonérer en justifiant de sa présence ailleurs, soit il désigne l’auteur des faits ; à défaut, il sera cité au tribunal, ou condamné par ordonnance pénale, en qualité de pénalement responsable s’il reconnaît ou s’il est formellement identifié, ou sur la base du L121-3 du CR en tant que redevable pécuniairement.
Pour l’attitude à prendre, s’il y a «passage» au tribunal, citation ou ordonnance pénale, voir ci-après.
Les décisions judiciaires
Il faut distinguer entre l’ordonnance pénale et le jugement en audience publique.
a – l’ordonnance pénale
C’est une procédure simplifiée où le juge prononce une condamnation sans que la personne soit convoquée. L’ordonnance pénale est habituellement adressée en lettre R/AR ou parfois remise en main propre au tribunal, (sur convocation préalable). Elle peut être délictuelle, article 495 et suivants du CPP ou contraventionnelle, article 524 et suivants du CPP.
Si elle est délictuelle, c’est à dire prononcée par le tribunal correctionnel, il y a un délai de 45 jours à partir de la notification pour former OPPOSITION.
Si elle est contraventionnelle, c’est à dire prononcée par le tribunal de police ou la juridiction de proximité, le délai est de 30 jours à partir de l’envoi de la lettre pour former OPPOSITION.
La personne condamnée formera opposition au dernier moment. Le dossier sera repris à zéro, la sanction sera considérée comme n’ayant jamais existée. Une citation, pour être jugé en audience publique, sera alors remise à l’intéressé par voie d’huissier ; le gain de temps est réel, plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Si la date de récupération des points est atteinte avant la date de l’audience, après avoir, par sécurité, vérifié l’effectif crédit de point(s) au FNPC (par déplacement en préfecture ou sur le net si vous avez vos codes d’accès), vous pouvez, sans risque supplémentaire, renoncer à votre opposition. Les termes de la condamnation de l’ordonnance pénale initiale reprenant alors leurs réalités.
b - jugement en audience publique
Dès que l’on a reçu la citation il faut demander la copie de la procédure, elle est due de droit, article R 155 du CPP, cela permettra notamment de déceler les anomalies de procédures.
Toujours pour gagner du temps, il ne faut pas se présenter au Tribunal afin d’éviter d’être jugé en « contradictoire » car la décision s’appliquerait à partir du jour du prononcé du jugement, à tout le moins les délais des voies de recours débuteraient le jour de l’audience.
Il faut cependant s’excuser auprès du président du tribunal ou de la juridiction de proximité pour un motif apparemment plausible. Avec ces excuses, on peut :
- demander un report d’audience, faculté laissée à l’appréciation du juge,
- signaler au juge, qu'à défaut de report, on accepte d'être jugé en son absence,
- produire des CONCLUSIONS, document écrit où il est relaté l’affaire avec contestation des points de droit et formuler les demandes comme la relaxe.
L'envoi de conclusions a pour conséquence d’obliger le juge à répondre point par point dans le jugement et donc par écrit aux griefs soulevés même s’ils sont quelque peu « border line » voire farfelus.
NB : pour celui qui se présenterait quand même à l'audience, le dépôt des conclusions peut encore se faire le jour de l'audience.
En ne se présentant pas à l’audience le prévenu est jugé en « contradictoire à signifier », ce qui implique que le greffe va devoir produire un jugement lequel sera remis à un huissier pour qu’il soit signifié au condamné. Encore quelques semaines de gagnées.
Une fois le jugement en main il reste, si cela est nécessaire, et selon le cas encore 10 jours pour interjeter appel si la condamnation est seulement une amende supérieure à 150 €uros ou 5 jours pour se pourvoir en cassation dans les autres cas. Et là, ce sont des mois qui seront gagnés. Après, vogue la galère.
On peut se désister d'un appel, lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois.
Pour ces procédures l’avocat n’est pas obligatoire.
NB : existe aussi le cas particulier du jugement par défaut, ce jugement est rendu en votre absence lorsque l’huissier chargé de délivrer la citation n’a pas pu vous la remettre personnellement, et sachant qu’un homme averti (de quelque chose) en vaut deux !
La situation la plus idéale en terme de « délai » étant celle du jugement par défaut faisant suite à une ordonnance pénale à laquelle vous vous êtes opposée.
Autres cas :
La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, article 495-7 et suivants du CPP.
En CRPC la personne est convoquée devant le procureur et passe ensuite devant le juge. Une fois la proposition de sanction émise on peut demander un délai de 10 jours pour faire connaître sa décision. Même acceptée par le condamné, cette ordonnance d’homologation rendue par le juge est susceptible d’appel comme pour un jugement normal. Définitive, elle entraîne la perte de point(s)
La présence d’un avocat est obligatoire en CRPC.
La composition pénale, est une mesure alternative aux poursuites particulière, article 41-2 du CPP, dans laquelle participent un délégué du procureur, le parquet et le juge qui homologue ou pas la demande de sanction. La composition pénale acceptée n’est pas susceptible de voie de recours. Lorsqu'elle est entièrement exécutée elle entraîne la perte de point(s).
Une composition pénale est normalement inscrite au casier B1 et au B2, mais ne constitue pas, en principe, le premier terme d'une récidive.
Pas de présence obligatoire d’avocat pour cette procédure.
Ce qui, dans l'hypothèse de départ et suivant le type de mesures, peut permettre de gagner pas mal de temps. Malheureusement, la CRPC et la composition pénale ne sont pas "négociables"
La mesure alternative aux poursuites, procédure prévue par l’article 41-1 du CPP et mise en œuvre par un délégué du Procureur ou un médiateur pénal, comme par exemple l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, elle n’entraîne pas de retrait de point.
Pas d'inscription au casier.
Pas de présence obligatoire d’avocat pour cette procédure.
Rappels :
- pour suivre en temps réel l'état du solde de votre "compte-points", demandez un relevé d'information intégral au service des permis de conduire à la préfecture pour obtenir vos codes d'accès à Télépoints.
- lorsqu'on passe au tribunal on a la faculté de demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du Casier judiciaire, si tant est qu'elle devait y être par défaut, l’acception de cette faveur dépend entièrement du juge.
- «Jouer la procédure» nécessite avant tout de bien comprendre ce que l’on fait, quand on le fait et comment on le fait !
- même si son assistance est rarement obligatoire, se rapprocher d’un avocat pour « ne pas se louper » peut être plus que nécessaire. (ne nous fâchons pas avec les bons avocats )
Bonne chance à toutes et à tous
Dim 24 Avr - 0:05