Points à vendre

bonjour

je peux vendre mes points à mon petit-fils vu que je ne conduis plus, vu que je suis mort depuis 6 mois"
oui et non ,
oui: votre petit fils peut vous accuser d'avoir grillé le feu ou le radar à sa place... mais non, si la supercherie est découverte ça va vous coûter, à tous les deux, beaucoup plus cher qu'une simple amende

Citation :

Article L223-9
I. # Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une
contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une
rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule
dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de
l'article 529-10 du code de procédure pénale.
II. # Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre
rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme
conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les
conditions prévues au même b.
III. # Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout
Dernière modification du texte le 16 mars 2011 - Document généré le 17 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30
000 € d'amende.
IV. # La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne
pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et
selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal
;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

par contre rien n'interdit à la grand-mère de s'accuser gratuitement