G1PV
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
G1PV

Forum non marchand sur l'univers de l'auto. PV. Pannes, accidents, code de la route
 
PortailAccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
 

 On peut négocier le nombre de points au tribunal?

Aller en bas 
AuteurMessage
I-diogene
Moderateur
Moderateur
I-diogene


Messages : 36
Date d'inscription : 11/10/2009

On peut négocier le nombre de points au tribunal? Empty
MessageSujet: On peut négocier le nombre de points au tribunal?   On peut négocier le nombre de points au tribunal? Icon_minitimeJeu 14 Avr - 23:29

NON

le juge ne décide pas du nombre de points enlevés. Et encore moins le policier ou gendarme.

C'est le Service National du PC qui applique le barème en fonction de la contravention reprochée, après dernier recours épuisé (appel ou Cassation).
Revenir en haut Aller en bas
 
On peut négocier le nombre de points au tribunal?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Le nombre de points n'est pas indiqués: valable?
» Points à vendre
» Points: retarder la perte
» La perte totale des points
» Tout sur la perte totale de points

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
G1PV :: Forum de Droit Routier :: Infractions au code de la route et droit-
Sauter vers: