SI, mais...
Lors du paiement directe d'une infraction (quittance à souche) entrainant une perte de points on doit me remettre préalablement une notice d'information concernant le retrait de points, mais... rien, pour l'instant, n'est indiqué sur la quittance concernant le retrait de points.
Le FDO devrait vous remettre une notice préalable d'information conducteur concernant le permis de conduire (un double est gardé à l'unité verbalisatrice en cas de contestation) AVANT de payer.
Si cette information ne vous est pas donnée, vous êtes en droit de contester si retrait de points. (donc, n'allez pas lui réclamer s'il l'oublie et ne signez rien)
Pour info: si le contrevenant conteste le fait (lorsqu'il reçoit la notification de perte de points), les FDO reçoivent des "soit transmis" administratifs leur demandant si l'information a été donnée . Ils transmettent alors le document signé par le contrevenant, donc contestation caduque.
L'information sur le retrait de points se trouverait sur la quittance, que les FDO ne remettent qu'une fois le PV payé, donc après qu'on ait reconnu l'infraction.
Or, l'information doit être préalable....
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 06LY02285 9 mai 2008 a écrit:
Considérant qu'en se bornant à produire la « quittance » remise le 14 juin 1999 par l'agent verbalisateur à M. X contre règlement de l'amende forfaitaire et au verso de laquelle figurent les éléments d'information prévus par le code de la route, le ministre de l'intérieur n'établit pas que cette information a été préalable au paiement de l'amende ;
que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 06LY02031 23 octobre 2008 a écrit:
que si une « quittance » sur laquelle figure la mention des conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur la reconnaissance de la réalité de l'infraction peut valablement informer l'automobiliste verbalisé, c'est à la condition qu'un exemplaire de ce document lui ait été remis avant paiement ;
Considérant que M. X soutient sans être démenti par l'administration,
d'une part, n'avoir reçu, lors de la verbalisation des deux infractions qui lui sont reprochées, d'autres informations sur le retrait de points que celles que contenaient les quittances de paiement E 0524470 et,
d'autre part, n'avoir été mis en possession de cette quittance que pour la signer, après avoir acquitté le montant de l'amende minorée entre les mains de l'agent verbalisateur ;
qu'ainsi l'information n'ayant pas été préalable au paiement des amendes la procédure est irrégulière comme entachée d'un vice substantiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté ses demandes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 08VE01926 18 juin 2009 a écrit:
Considérant que, pour établir la régularité de la procédure de retrait de points consécutif à l'infraction constatée le 15 juillet 2006, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie de la quittance de paiement de l'amende forfaitaire, signée par M. X, qui comporte au verso l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
que, cependant, la circonstance que M. X a réglé l'amende forfaitaire ne saurait suffire à établir qu'il a effectivement reçu lesdites informations préalablement au règlement de l'amende ;
que, par suite, la décision de retrait de quatre points du capital de points du permis de conduire de M. X est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et encourt pour ce motif l'annulation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du retrait de points en litige ;
On sait bien que c'est du "donnant-donnant" : "tu m'donnes le chèque, j'te donne la quittance" et non pas l'inverse. Et même si c'était vrai, c'est à l'agent à prouver qu'il a remis l'info avant d'avoir pris le chèque en main. Mission quasiment impossible. Contrairement à la constatation d'une contravention, pour ce genre d'information sur l'information obligatoire, le 429 et le 537 CPP ne s'appliquent.
Pour l'instant, aucun écho du Conseil d'Etat sur ces décisions.
Dim 24 Avr - 0:30